Les dates les plus marquantes

1975 
France - (30 juin) Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées; l’obligation éducation pour les enfants handicapés; accès des PH aux institutions ouvertes au public; création des commissions départementales.

 

1981 
ONU - Année internationale de Personnes handicapées.

 

1984
UE - Résolution relative à une politique cohérente pour la réadaptation des personnes handicapées : l'approche sociale l'approche médicale.

 

1987-1991
France - Lois l'éducation et intégration des jeunes handicapés; protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap; Promouvoir le bilinguisme et le langage des signes; accessibilité aux habitations, lieux de travail et les ERP.

 

1983-1992
ONU - Décennie des personnes handicapées;
Convention relative aux droits des enfants ; principe pour la protection des personnes atteinte de maladies mentales".

 

1993 
ONU - Adoption des 22 règles standard sur l'égalité des chances.

 

1997 
UE - Traité d'Amsterdam clause explicite de non discrimination en raison des handicaps.

 

2000 

UE - (23 déc) Charte des droits fondamentaux non discrimination et la reconnaissance du droit des PH à l'autonomie, à l'intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté.

 

2002-2004 
France - Travaux de l'actualisation de la loi 1975 et la préparation de loi handicap.

 

2005 
France - (11 février) - Loi de Handicap "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

 

2006 
ONU - Entrée en vigueur de la convention du 1993 et la reprise des termes "Agenda 22", créés suite aux travaux des associations suédoises.

France - Création des MDPH suite au décret du 19/12/2005 de la loi  du 11/02/2005.

 

2007

Entre 2007 et 2009 145 nations ont signé l'Agenda 22.

 

2008 

France (décembre) Adoption du premier agenda 22 par la Région Poitou-Charentes.

 

2010 
UE - (23 décembre) Ratifie la convention de l'ONU relatives au droits des personnes handicapées.

France - Création de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA).

 

2011 
ONU - La publication d'un rapport sur le handicap comme enjeu mondial de la santé publique;
L'OMS défini un plan d'action 2014-2021 : "Un meilleur état de santé pour les personnes handicapées".

 

2012

France - Début d'une grande mobilisation notamment grâce aux initiatives de la DMA;

Première édition du Salon Urbaccess.

 

2013

ONU - Inclure la problématique du handicap dans le programme de développement pour l'après 2015;
France - . Rapport Sénatrice Campion (mars);

Comité interministériel du Handicap : mobilisation inédite, grande concertation avec la DMA (septembre).

 

2014 
France- (26 février) Renforcer l'objectif de la mise en accessibilité de la société avec des modalités précises de l'AdAP, la clarification des règles, possibilité d'apporté des solutions alternatives, …