ACCESCITY

Une nouvelle loi pour passer le cap du 31 décembre 2014.

La loi du 11 février 2005 crée de nouvelles obligations sur les parties intérieures et extérieures des établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP). Cette loi impose l'accessibilité à tous les ERP au 1er janvier 2015 à toute personne, quelque soit son handicap ou ces déficiences.

 

A part quelques rares organismes, comme La Banque de France, la grande majorité des gestionnaires d’ERP, aussi bien dans le secteur public que privé, n’ont pas entamé la longe marche vers la mise aux normes de leur bâtiments. Et pour ceux qui avaient pris en considération ce travail, ils ne pouvaient pas se donner une vitesse de réalisation suffisante pour être en règle en temps voulu.

 

A l’approche de la date d’échéance, l’utopisme de l'idée d'avoir tous les ERP accessibles pour 2015 s’apparaissait de plus en plus évident et en septembre 2012 le gouvernement a officiellement admis l'impossibilité d'être aux normes pour tous les gestionnaires d'ERP avant fin décembre 2014.


En mars 2013, la sénatrice Claire-Lise Campion propose aux gestionnaires de s'engager dans la planification des travaux d'accessibilités sur plusieurs années. Cela permettait le maintien du dynamisme autour de l'accessibilité et surtout de passer le cap du 31 décembre 2014 tout en restant dans l'égalité. Ce planning pluriannuel et obligatoire a été baptisé "Agenda d'accessibilité programmée" (Ad'AP).

 

A partir de septembre 2013 la DMA a mené une longue série de réunion avec une large concertation. L'objectif était d'une part d'assouplir certaines réglementations dans l'existant et une meilleure considération des handicaps sensoriels, et d'autre part les modalités de la mise en œuvre des Ad'AP.

 

Après les efforts extraordinaires de Marie Prost-Coletta et son équipe, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le gouvernement a sorti la loi du 10 juillet 2014. Même si l’ordonnance ne sera pas encore pour tout de suite, on est sûr d'une chose : On passera le cap de 31 décembre 2014, avec encore plus de ¾ de nos ERP non accessibles, en toute l'égalité.

 

Cette loi fixe les modalités du dépôt des Ad'AP, les conditions de dérogation et les sanctions pour des engagements non tenus.


En attendant pour avant la fin d'année le décret de cette loi nous préparons donc nos Ad'AP. En effet, son dépôt officiel par les gestionnaires des ERP doit avoir lieu un an après la sorte du décret.

 

Alex Ashofteh

Architecte

 

-----------------------------------------

Suivre les étapes de l'approbation de la loi 2014

 

Pictogrammes d'accessibilité