Une nouvelle loi pour le logement neuf.

Désormais, seulement 10 % des logements neufs doivent être accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant, au lieux de 100 %

11/06/208

Depuis la première loi handicap en France en 1975, et encore plus intensément depuis la lois du 11 février 2005, les personnes circulant en fauteuil roulant se sont battus pour avoir un semblant de considération pour bénéficier des mêmes équipements que les autres. Comme par exemple aller simplement aux toilettes quand ils ont envie!

 

Après des années de bataille, d’articles de journaux, de manifestations, de projets de loi avortés, un compromis pour tous les logements neufs a été trouvé : " Dans un logement toutes les parties communes soit WC, salle de bain, cuisine, séjour, et au moins une chambre doivent être accessible".

 

Cette avancée sociétale, enfin établie après quelques millénaires de l’humanité était un des exploits du siècle. L’arrêté du 24 décembre 2015 sur les logements neufs était une simplification logique mas pas encore assez juste. Car certains espaces paraissaient trop grands, et souvent disproportionné par rapport à d'autre. Mais cette obligation ne convenait pas aux grands constructeurs de logements. Il fallait donc la changer. Après tout c'est eux qui font la loi. :)

 

 

Avec cette nouvelle loi les députés de la majorité en un jour ont détruit tout ce travail de plusieurs décennies des milliers de personnes et des associations de handicap notamment celles des personnes circulant en fauteuil roulant. Avec ces mètres carrées, économisés les commanditaires de ce changement de loi pourront construire un nombre plus important de logements à commercialiser.

 

Ce retour en arrière est très dommageable pour les personnes circulant en fauteuil roulant et pour une société vieillissante qui avait pourtant pris la route de l’accessibilité pour tous pour les prochains siècles. 

 

N'y avait-il pas d'autres choix que de passer de 100 % des logements neufs à 10 %?

On aurait pu assouplir la loi existante en réduisant simplement l’utilisation généralisée de ce fameux cercle de 1,50 m de diamètre lorsqu'il était est possible de le faire.

 

 

En effet, la réglementation française sur l’accessibilité impose la possibilité de faire demi-tour en fauteuil roulant presque partout dans un logement pour que celui-ci puisse avoir l’agrément "ACCESSIBLE". Or, lorsque dans un logement, une personne circulant en fauteuil roulant (PFR) peut entrer en marche arrière dans sa salle de bain pour prendre sa douche ou dans les WC ou dans sa chambre pour se positionner à côté de son lit, ce logement lui est accessible.

 

Cette obligation de pouvoir demi-tour semblait coûter trop cher en mètre carré et pour une grande majorité des gens cela paraissait une aberration. Supprimer la généralisation de ce cercle de 1,50 m de diamètre aura. Ainsi tous les logements neufs seraient restés accessibles.

 

Avec toutes ces lois qui changent constamment en fonction de la sensibilité de la majorité parlementaire aux pressions des lobbies, on ne sait plus la signification des mots. C'est pourquoi afin de mieux comprendre le niveau d'accessibilité des logements (et voire d'autres locaux)  je propose utiliser, les trois termes suivants selon une définition précise et claire pour chacun :

  • Adapté
  • Accessible
  • visitable

 

Logement Adapté : Une PFR (personnes se déplaçant confortablement en FR dans un logement tout en pouvant faire tourner dans les pièces communes et au moins dans une chambre.

 

Logement Accessible :  Une PFR pouvant circuler dans le logement et utiliser toutes les pièces communes et au moins une chambre même si y entrer ne peut se faire qu’en marche arrière.

 

Logement Visitable :  Un visiteur/invité circulant en fauteuil roulant pouvant entrer dans le logement, pouvant se déplacer jusque séjour et aussi utiliser les WC. Cela induit l’obligation une entrée de 1,20 minimum de large et d’un plus grand WC AVEC un lave-main.

 

Au lieu de passer de 100% des logements adaptés à 10 %,  je pense qu'il aurait était bien plus judicieux pour ne pas casser l'avancée sociétale acquise pour les personnes handicapée, et en même temps réduire le "gaspillage en mètres carrés inutiles, de modifier la loi ceci, selon le définitions que j'ai données plus haut :

 

Dans un immeuble d'habitation neuf il faudra au moins 1  logement adapté pour jusqu’à 20 unités, puis 5 % au-delà de 20 unités, arrondi au chiffre supérieur, tous les autres logements doivent être accessibles.

 

Alex Ashofteh

11/06/2018

 

 

Pictogrammes d'accessibilité